SIREN 898 764 444
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 octobre 2025
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6916dd0ee097417ee1ba89d3
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15 octobre 2025
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67ef716a8d5c08d4a262e654
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3 avril 2025
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DCA_24BX02278_20241218
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18 décembre 2024
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DCA_22TL21050_20230921
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21 septembre 2023
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DCA_22LY03281_20230608
Satisfaction partielle
8 juin 2023
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631ade23f575634f1371ee2b
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8 septembre 2022
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12 mai 2022
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5fca7507e7de9c6206a91689
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de première instance. Le jugement initial a reconnu l'indu de RSA mais a également pris en compte les justificatifs produits et les créances compensatoires au titre de l'allocation logement.
9 octobre 2020
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27 octobre 2005
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