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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66162be799851e0008f1e730

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

650d316271dfcd83182014da

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

6358ce0ac40aa805a7864deb

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca681807682f519d8e2529

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé les créances des parties sur l'indivision. Statuant à nouveau, elle déclare le demandeur irrecevable en ses prétentions en créance énoncées contre le défendeur pris personnellement, sauf pour les prétentions fondées sur l'article 815-12 du code civil. Elle fixe la créance du demandeur sur l'indivision à 2438,16€ et celle du défendeur sur l'indivision à 3825,16€. Elle condamne le demandeur à payer au défendeur une somme de 6000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

28 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85272

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26 avril 2001

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