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SIREN 899 100 770

SIREN

SOLITUDE

899 100 770 LAMENTIN

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695e159875782d5f060d94fc

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6 janvier 2026

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CAA54

ORCA_25NC02315_20251107

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

7 novembre 2025

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Cour d'Appel

69b16e99cdc6046d474865b2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juillet 2025

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Cour d'Appel

6849133a73d71a3e1cc31e4f

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18 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669aaeb430bd4f0c3f6b3092

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18 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6644fdafff05552387a96a13

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30 avril 2024

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Cour d'Appel

661f660b2313f20008a5272f

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16 avril 2024

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CAA75

DCA_22PA03007_20240226

Satisfaction partielle

26 février 2024

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Cour d'Appel

65af69bbb6c6260008b53158

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f28

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22 février 2016

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Cour d'Appel

6162f6f0b807dfe813d296df

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31 mai 2012

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Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b4

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3 avril 2012

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Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f0a

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28 janvier 2002

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