SIREN 899 159 305
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69cef568cdc6046d47ea9b07
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1 avril 2026
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697c53b9cdc6046d47386581
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29 janvier 2026
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8 octobre 2025
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68806d44bf1211186fbec9f3
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22 juillet 2025
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29 avril 2025
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67f96a760ea89248182a8def
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10 avril 2025
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65849123e41137cbf9fc8306
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21 décembre 2023
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19 juillet 2022
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5fca66dce2bff8500a7fa6d7
La cour d'appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et rejeté l'appel de l'employeur.
29 octobre 2020
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5fdd3d43369763a5e5fb8732
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26 septembre 2018
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20 octobre 2005
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