SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION BALLAND (SCIA BALLAND)

902 108 117 HILSENHEIM

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

69d9dd0ecdc6046d47d94b0c

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

6811b371893ab038bd465feb

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

660f951da40f8b0008cb79f9

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

650d316271dfcd83182014da

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

6358ce0ac40aa805a7864deb

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd8715583a117803a272c46

L'arrêt statue sur la validité des rectifications fiscales relatives à l'ISF et à la CEF, portant sur l'évaluation immobilière et les déductions pour dons aux organismes d'intérêt général pour les années 2010, 2011 et 2012.

14 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fcaa9f2a24730a0fdb6938e

La Cour d'appel de Paris a statué sur le litige relatif au mandat de vente immobilière et aux obligations du mandataire, en confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance selon les conditions du mandat et l'exécution de ses obligations respectives.

2 juillet 2020

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Cour d'Appel

60327f6c47f35ab360da88c0

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22 janvier 2018

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Cour d'Appel

60327f6c47f35ab360da88c2

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22 janvier 2018

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