SIREN 903 596 468
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22DA02508_20230622
Satisfaction totale
22 juin 2023
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ORCA_22VE01806_20230428
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
28 avril 2023
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6253cc4cbd3db21cbdd8fb6a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 septembre 2012
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6253cbe0bd3db21cbdd8e854
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 novembre 2011
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6253cbd3bd3db21cbdd8e65e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2011
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