FDA

904 360 310 MEAUX

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686eb44072b5e5e648cb0b8d

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6616d91563271232b2e4c3ea

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65af68afb6c6260008b530d2

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca2aeea73772b5776cb7a2

DÉFAVORABLE

["La Cour d'Appel de Montpellier a décidé que S.D.R. a manqué à ses obligations contractuelles envers l'Association et qu'elle est responsable des dommages-intérêts subis par l'Association.", "La Cour a condamné S.D.R. à payer des dommages-intérêts à l'Association."]

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94119

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6 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9411a

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6 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b1

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15 mai 2008

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