904 523 677

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

ORCA_23MA00246_20241205

Satisfaction totale

5 décembre 2024

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DCA_23MA00246_20241127

Satisfaction partielle

27 novembre 2024

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DCA_23MA02364_20240606

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juin 2024

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