SIREN 904 637 758
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6708c026445a086e2bcedd49
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10 octobre 2024
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659e42e35537980008847099
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9 janvier 2024
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627f48ef551627057d32e11a
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13 mai 2022
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5fdc556ab64f0e796bef9ed6
DÉFAVORABLERejet de l'appel et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La Cour a débouté la société de ses fins de recours et l'a condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel.
4 décembre 2018
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