SIREN 908 545 072

SIREN

COLLECTIVE

908 545 072 ANNECY

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6881beb053f7f060d28c7859

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef71728d5c08d4a262e6bc

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3 avril 2025

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CAA69

DCA_23LY01788_20250213

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13 février 2025

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Cour d'Appel

6780bc6e7876e75543d1c56a

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67592de94f06387a26ce76ce

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

65a783b98121050008662e7b

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

653760df974d2583184550b7

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20 octobre 2023

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CAA31

DCA_20TL03646_20230314

Satisfaction partielle

14 mars 2023

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Cour d'Appel

63bfb3905e2fbe7c90043a4f

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b49

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30 novembre 2015

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Cour d'Appel

6162e83e7dc295bdec6a5721

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27 mai 2011

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