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SIREN 910 001 072

SIREN

PAYSANS & CONSOMMATEURS

910 001 072 PARIS

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Tribunal Judiciaire

6974379acdc6046d47814ba4

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69a2b208cdc6046d4704fe98

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f7626cdc6046d479a4080

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68682bf84965b5d9df31e157

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

679331c231df9338379d2699

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677d8d8db032d83cfd3e9b9f

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6706f615f1d01e3c86fadd15

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b363201d7564000872df3a

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b4b1af7ef77d000880b635

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

6438f2e0a942a604f5e93669

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

635a21b7c549ea05a7cd2cea

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8

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17 mai 2019

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Cour d'Appel

603217d75a579c4f7c6a4dc9

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19 avril 2018

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Cour d'Appel

60329908b9f5fe0d9991845d

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cc

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23 juin 2016

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Cour d'Appel

6035a21c55b5a006c2ad9648

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24 mars 2016

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Cour d'Appel

60367db3fbb70f2192bbf75f

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15 octobre 2015

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Cour d'Appel

6036c9228c09e167e8db0581

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3 septembre 2015

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Cour d'Appel

615e0e65c25a97f0381f55f7

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12 juin 2014

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Cour d'Appel

616263cb10de15342de14877

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6 décembre 2013

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