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SIREN 912 016 987

SIREN

AUGUST

912 016 987 MIRMANDE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6032de62624b5252a0fbc6f9

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15 novembre 2017

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Cour d'Appel

615e0caac25a97f0381f4acc

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13 novembre 2014

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Cour d'Appel

616301544c6681071edf6801

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

61631523e03efc4516bd2e4a

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28 octobre 2011

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Cour d'Appel

6163c645f3112a7c58687494

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9 mars 2010

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Cour d'Appel

6164045660406d79e4fdf008

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17 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f349

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11 septembre 2009

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c808

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9 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b5d

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13 décembre 2006

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Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88948

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20 octobre 2006

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Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f0

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19 janvier 2001

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