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SIREN 913 615 605

SIREN

FABIGNON (SUZANNE & MARCEL)

913 615 605 BRIGNOLES

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

69d5ee34cdc6046d477c008f

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697262e4cdc6046d47510cb4

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f8683dd7e432441d85c01e

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899e560ca52a2831c0136

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f347e11beca089b88dee

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6866151711adae0daca53239

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6db44bf0d1935aef91a

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c9391f1ed98b447f4386

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23 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b74271cdc6046d47ccfd98

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f7820bcf40727a003459dc

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6794830ec6ca88188aff6b12

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791e0001c87724b5e69d9a5

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa500c7dc206c9eb7ecf

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

66a9d37f05566a2f16fd86f1

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30 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a48d70d2924ce9e15568f6

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26 juillet 2024

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Cour d'Appel

67beb17b23c145b107d59322

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878ca205d6f7f678d48ef2

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

668e2567fcf93851fdd64789

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

653b5894502b828318c4e239

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653b58aa502b828318c4e259

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26 octobre 2023

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