SIREN 914 243 191

SIREN

EBM (SALON LES FRANGINES)

914 243 191 CARQUEFOU

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA03221_20251014

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14 octobre 2025

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CAA31

DCA_24TL00220_20250930

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30 septembre 2025

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Cour d'Appel

67932e4620da87ff5e0112ff

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780be1e780de3a214879e60

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

64364c9429c3df04f589a423

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11 avril 2023

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CAA54

ORCA_20NC03429_20221220

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

20 décembre 2022

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Cour d'Appel

62bfe0bb413a8b69b32bf1a8

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

627df98d0d41e0057d43e7e4

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6032ba3d60c1493126147c06

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30 novembre 2017

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Cour d'Appel

616260328672d229b8816328

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17 décembre 2013

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