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SIREN 914 974 266

SIREN

914 974 266

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49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

49 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

Trib. de Commerce

69f23347cdc6046d47fb6191

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16 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69260a08bbc24b0cc5f2461a

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b1967dcdc6046d474cf365

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68fca565af64986e40fa20cf

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69eabcb4cdc6046d4751e123

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687a544d6d3730576e8b9832

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

679157ded4c7e89d7fe2d5f6

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670438178d5cd4a875953dc7

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fee09c172da17169e9a9fe

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

662beb27e266e89ef1182379

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26 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b58cfd6229a4e58a5c03

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdc68c4300eda8c760d8535

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28 novembre 2018

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Cour d'Appel

6163231f3dbed56e5e2c2fbf

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22 septembre 2011

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Cour d'Appel

6164027e80759c6f2497f9f5

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11 février 2010

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ca

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4 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c738

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30 avril 2008

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Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88693

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13 juin 2006

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Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88573

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4 mai 2006

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Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8833f

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4 avril 2006

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Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a45

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6 décembre 2005

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