918 088 147

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA54

ORCA_26NC00195_20260217

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17 février 2026

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CAA54

DCA_21NC01193_20251216

Satisfaction partielle

16 décembre 2025

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Cour d'Appel

6789f8a6482fcecad732ff15

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

64c20a8b1e0d40d96967d836

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fca63887cb24b4bb93e8452

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne les appelants à payer une indemnité globale de 107 881,84 euros aux intimés, incluant les préjudices matériels, financiers et mobiliers. Elle rejette les autres demandes des intimés.

3 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93357

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17 mars 2016

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