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SIREN 922 194 865

SIREN

922 194 865

922 194 865

46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

Cour d'Appel

6970daf4cdc6046d471e0251

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a560acdc6046d4789bc5a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

697872decdc6046d47d77242

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6895890a79d4e986ce5bcdb6

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7 août 2025

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Cour d'Appel

6895890e79d4e986ce5bcdba

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7 août 2025

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Cour d'Appel

67ff3d476d3290e00e0e7a68

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

679875d85d0c5ebad4c058b8

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

679875d85d0c5ebad4c058ba

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

679875d85d0c5ebad4c058bc

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6704cb642f5f3246ff3814a4

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66bc487da5822c82a7cbdfaf

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13 août 2024

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Cour d'Appel

66b5b1011eb0145eaea82ebc

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8 août 2024

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Cour d'Appel

66a33c2702a12a235bae6d36

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43aefe254500083147b0

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

670e05da10ea465c0ffcf742

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2577c1ccb0008628bfb

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0b9a08d0ccf000877e467

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa21e5a34ad1000858183d

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a237d57ca18b0008e57fd6

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f98873328fa00087a2652

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10 janvier 2024

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