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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fce9097fd849ae8aab8

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fce9097fd849ae8aaba

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fce9097fd849ae8aabc

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fe355191b69e88a370fc0d

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

65a8d66ee12c85000874b076

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdb43435a1eaf2115ec0b51

DÉFAVORABLE

La cour confirme l'ordonnance déférée sauf à préciser que la déclaration d'appel du salarié est recevable. Elle déclare n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette le surplus des demandes. Elle condamne le salarié aux dépens du déféré.

28 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8f8

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8 novembre 2011

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