SIREN 923 400 295

SIREN

923 400 295

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Tribunal Judiciaire

6974379acdc6046d47814ba4

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f001682f

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

688311284d9076bf079c22a9

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6945bf5975782d5f06d01b9d

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676be0fdaf41a8356be6d7

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3 juillet 2025

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CAA75

DCA_24PA00077_20250402

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc209324999a646f921c

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29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694f471c75782d5f06cd638f

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29 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711faf87603bf88a1884b85

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66921886f3a19d0db6b7117d

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12 juillet 2024

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CAA33

ORCA_24BX00476_20240617

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17 juin 2024

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Cour d'Appel

642fb7c9cece1704f5747abe

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63c8ef04dc5b777c90992ffa

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1094fbf9fd47c90a13b43

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6348fedb63d497adffda3d8f

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

62760c7b593736057d78a9ac

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24 mars 2022

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Cour d'Appel

5fd98657967b1a760d2c7d16

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance en retenant une exonération partielle des commissionnaires à hauteur de 50% des dommages, et a condamné les sociétés SDV LI (devenue Bolloré Logistics) et SDV Gabon à indemniser les appelantes et leur assureur Tokio Marine à hauteur de 50% des dommages évalués à 626 615,74 €. Luxair a été mise hors de cause et a obtenu une indemnité de procédure.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

6035984533d634bc82c34a97

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25 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa36

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28 août 2012

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Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa37

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28 août 2012

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