← CodexAI/

SIREN 928 873 140

SIREN

DMBP

928 873 140 MARSEILLE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

20

Risque faible

7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6711fad77603bf88a1884915

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

63d229f19b3c8605deec1e5b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

62760c07593736057d78a8ba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c67c0cca9bf26379030758

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

626cd2adbd20aa057d9f3742

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fcaa019bb5f879636dd5586

DÉFAVORABLE

La cour a statué sur la compétence du tribunal de commerce de Paris en examinant la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat-cadre de janvier 2012. La décision a maintenu ou infirmé la compétence du tribunal sur le fondement de cette clause et des dispositions applicables.

9 juillet 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fdc4293d9fce6664b34e434

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance annulant la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, et condamnation de la société DMBP à verser des sommes au salarié.

7 décembre 2018

Voir →