BPA (BPA)

928 996 172 MILLAU

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6793332032b173f45a7c8d39

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa45be64d7e510244eea

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

65a77d318121050008662ba4

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

6268dd52b6a90a057d2a5a0c

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9abda25bea8a053d270b2

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société IDEAL de toutes ses demandes contre la Banque Populaire du Grand Ouest, la condamne aux dépens de première instance et d’appel, et l’oblige à verser à la banque la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a66

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10 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92237

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2 avril 2015

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