SIREN 929 997 526
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69b19aa1cdc6046d474d4981
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2025
Voir →
65321b019e4ea48318f5adf1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 octobre 2023
Voir →
5fca7011e48b715ba2d68ee2
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris et a déclaré les sociétés Baltic et Ergo irrecevables à agir en paiement de la facture et en revendication, la prescription de l'action en paiement de la facture étant acquise. La cour a également condamné les sociétés Baltic et Ergo à payer à la société Delabli la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
6 octobre 2020
Voir →
6253c8c6bd3db21cbdd863ca
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2002
Voir →