INTERGESTION (INTERGESTION)

930 071 550 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62e37915f18708e2e904b02e

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28 juillet 2022

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Cour d'Appel

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La Cour d'appel examine les conditions d'application du dispositif de défiscalisation et se prononce sur l'admissibilité de l'inclusion des travaux dans le calcul de la réduction d'impôt demandée par l'investisseur.

30 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e8

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20 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa6

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17 septembre 2014

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90473

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26 mars 2013

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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6d

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17 décembre 2007

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