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SIREN 930 905 914

SIREN

CAR (LES ATELIERS PICARD)

930 905 914 PLOUVORN

48 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

48 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 48)

Cour d'Appel

695f7adacdc6046d479ab87d

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f320a279ac4fbe1d8777f9

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17 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e96fee3ea43407b9123abb

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e42309681ed727f2a59525

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

686dfb25002316e0ca849072

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687183c1d395d6ba9f2ad765

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6870215bb8daa57c7f67861b

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b5239508abe851204692

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b5239508abe851204698

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1c0dc0f38137e6792b78

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

680875b6dfde5caae99bcfc6

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14 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6040debd728244385685c

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c4415331f58c9ee86ff0

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f70239ae1759ccf60650

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6785fdafe1c1941b1ee98147

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

677cc318cf451bb7cd929297

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c02f445a086e2bceddfb

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6629f369dc6faf000958892b

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

6622095b9ce142000838959f

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65b363881d7564000872df69

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25 janvier 2024

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