SIREN 931 990 022

SIREN

LDC

931 990 022 PONTAULT-COMBAULT

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789f8a8482fcecad732ff2b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

677f67b78c38f76f78303409

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

670f582c4ad0d5ee7d7e5ad6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 octobre 2024

Voir →

CAA44

DCA_23NT02284_20240625

Satisfaction totale

25 juin 2024

Voir →

Cour d'Appel

666d2ecdfa4d38000874ddd7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

64af98da049d5c05db17310a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 juillet 2023

Voir →

CAA78

DCA_20VE03250_20221117

Satisfaction partielle

17 novembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6360c5323c369c7f74996d0d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

627a0141dd6bd9057dc56c5a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a35

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 septembre 2014

Voir →

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 septembre 2008

Voir →