SIREN 934 436 015

SIREN

SILHOUETTE

934 436 015 PLAPPEVILLE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680b1bf7c0f38137e6792a98

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

660f94efa40f8b0008cb7353

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4 avril 2024

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CAA33

DCA_21BX03763_20240305

Satisfaction totale

5 mars 2024

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CAA69

DCA_21LY00969_20230705

Avant dire-droit

5 juillet 2023

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CAA69

DCA_22LY02828_20230419

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19 avril 2023

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CAA44

DCA_22NT00360_20221216

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16 décembre 2022

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Cour d'Appel

6316e505dd8d194f138d4dc1

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5 septembre 2022

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Cour d'Appel

6033af65566f756348b4f6dd

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26 avril 2017

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f7

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31 mars 2015

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Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a1

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21 février 2012

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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42f

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8 novembre 2007

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