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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686766fe7c03803a32c271ef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68199b4a45063c42e325394e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

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Cour d'Appel

64df09c487e994d969651810

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 août 2023

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Cour d'Appel

64437d49823e6dd0f8bf8180

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd9a0cd7f397293ac08bb34

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet de toutes les autres demandes, et condamnation du demandeur aux dépens d’appel conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9238c

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6 mai 2015

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