ANTUNES (AUCHAN SUPERMARCHE) (ANTUNES)

939 602 025 VERNEUIL-SUR-SEINE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

670975e806866c0645d3bc6c

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fee08e172da17169e9a78b

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de50676b73dd81b97054

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fdcddcc994f0448aad44bfd

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a statué sur le rappel de salaire du mois de décembre 2014 et les tickets restaurant. Elle déclare irrecevable la nouvelle demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Elle condamne l'employeur à payer au salarié 3 000 euros pour rappel de salaire du mois de décembre 2014 et 66,50 euros pour les tickets restaurant du mois de mars 2015. Elle ordonne à l'employeur de remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme pour les mois de décembre 2014 et mars 2015 et de régulariser le certificat destiné à la caisse des congés payés. Elle déboute les parties du surplus de leurs demandes et ne fait pas application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.

24 octobre 2018

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Cour d'Appel

6032f9b79223ba6d00dcba69

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23 octobre 2017

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Cour d'Appel

6037537e59b14e316f4574c3

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10 avril 2015

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