SIREN 940 499 064

SIREN

NOUVELLE DENOMINATION : LL REMAKE NOM COMMERCIAL LL REMAKE STUDIO (LL REMAKE AGENCY) (PLUS AUCUN SIGLE)

940 499 064 PARIS

39 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

39 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 39)

Cour d'Appel

680b1a612364a383b7747556

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa44be9a46d1f5a769bcd

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

671be053cda2201c09829d1d

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85b5a4ff9ec259c0970c

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

64a9000803029105dbedc360

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a50c4db8594705dbfcc94a

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

64364d6d29c3df04f589a61f

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb563cece1704f5747373

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642e75ce8b510604f5bc1e50

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

63d379f8d1bc2605de4b4904

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2571d0bfda47c900761f3

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9 janvier 2023

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Cour d'Appel

6363688a37e31b7f74444acf

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fe1bc08f1fc219bc8f9fa85

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fdac1496cfd615349ab83a2

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23 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdae9fab5b3f57d58e1a6ad

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement, liquide l'astreinte à la somme de 184 000 euros et condamne la mutuelle à payer cette somme ainsi que 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

9 mai 2019

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Cour d'Appel

603224d32bc4275bf9dd0ccb

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5 avril 2018

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Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93902

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20 janvier 2017

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Cour d'Appel

6035a6e57a60cb0ad89b1db5

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22 mars 2016

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Cour d'Appel

603600734028ab65b6225fae

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14 janvier 2016

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