SIREN 943 872 382

SIREN

BATAILLE

943 872 382 SAINTE-SOULLE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

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7 juillet 2025

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67875248fc8e837eda8a6178

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14 janvier 2025

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660e431e0740db0008fa964f

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b406fa753f879640d60786

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26 janvier 2024

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642fb7b6cece1704f5747a1d

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6 avril 2023

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6162678012fe6a3e85a6c7b3

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28 novembre 2013

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61629f6935a5d4e0c2ddc956

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14 décembre 2012

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