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SIREN 946 750 635

SIREN

NORMALU

946 750 635 KEMBS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6879d85865b5a3ab8ca54e75

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9 juillet 2025

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CAA75

DCA_22PA00519_20221205

Satisfaction totale

5 décembre 2022

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CAA75

DCA_22PA00571_20221205

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 décembre 2022

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Cour d'Appel

6285e1526a1876057df5d420

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 mai 2022

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Cour d'Appel

61627770a2bc6369e8386ced

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21 janvier 2014

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Cour d'Appel

61631f538007cf6451ddcd91

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11 janvier 2012

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Cour d'Appel

6163de16e9a173d6d859cbe4

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19 mai 2010

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