SIREN 948 437 892
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 octobre 2025
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11 avril 2025
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Le tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action du demandeur, accepté par le défendeur, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie a conservé à sa charge ses propres dépens et frais, pour un montant total liquidé à 66,13 euros.
11 avril 2025
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4 juillet 2024
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63d0d62681a7b805de12b6c2
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24 janvier 2023
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14 octobre 2022
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6 février 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a annulé les avis de mise en recouvrement et les décisions de rejet pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La cour a considéré que le délai imparti au liquidateur pour formuler des observations était trop court compte tenu de la situation particulière de la société et de l'insuffisance de motivation de l'avis préalable de taxation.
8 novembre 2018
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60320e60c215e54661198cd6
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3 mai 2018
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15 mars 2012
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