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SIREN 948 653 407

SIREN

948 653 407

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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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ES AVOCAT

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 05/08/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d01084cdc6046d4705a291

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6971f386cdc6046d473978da

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e7418dac880aa7ee21f310

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb48d33109fd079acbbf

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866c55bd33109fd079a98df

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f81ed1cf40727a004415bb

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

68092ae1fa1497b96f2cf459

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

6791de5293ef93c421386aab

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85cea4ff9ec259c09896

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a00065d9953d09165dad0f

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23 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

670426908d5cd4a875912781

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19 juillet 2024

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Cour d'Appel

660cf2677c1ccb0008628e57

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2 avril 2024

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