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SIREN 949 309 934

SIREN

LES DEPANNEURS ENGAGES

949 309 934 BRUZ

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

27 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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LES DEPANNEURS ENGAGES

Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Bruz · 29/07/2025

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LES DEPANNEURS ENGAGES

Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Bruz · 30/07/2024

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LES DEPANNEURS ENGAGES

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Bruz · 02/03/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

69720e3dcdc6046d473c1d60

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69cc63f7cdc6046d47acdcb8

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f750a96527a11effc4b67b

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9 avril 2025

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CAA59

DCA_23DA01014_20250220

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20 février 2025

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Cour d'Appel

679875d65d0c5ebad4c05898

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f227e53fca3659f67218

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894b0d8ceca1cd701921c

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6620b8d1bd6a8f00086abb79

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17 avril 2024

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CAA33

DCA_21BX03537_20231219

Avant dire-droit

19 décembre 2023

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Cour d'Appel

642fb623cece1704f57475aa

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63b54725c9018405dfcaae3f

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3 janvier 2023

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Cour d'Appel

633e7084f8faf13e2e973f38

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df92a0d41e0057d43e594

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

600ff662b250ee6ce51ee639

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd92835ea0c2a075b1eef90

DÉFAVORABLE

La cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande du salarié relative à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a jugé que le licenciement disciplinaire du salarié, prononcé sans information par l'employeur de son droit à saisir la commission paritaire prévue par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes et a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois.

27 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdc22fee1ce0947227ff860

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a réformé le jugement de première instance et statué à nouveau, confirmant partiellement le jugement initial tout en l'infirmant sur plusieurs points. Elle a condamné le propriétaire à payer des dommages-intérêts au locataire et a déclaré irrecevables les demandes des cautions personnelles. La solution est donc une infirmation partielle du jugement de première instance.

19 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdd06cefd747070c4af3614

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18 octobre 2018

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Cour d'Appel

5fdd71c425e8551dfbbdabec

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

60324337471da479661e9e76

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15 mars 2018

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