TGO

952 210 078 VILLEURBANNE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

634507cf3d3abfadff7c79f3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2022

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Cour d'Appel

62678d8a189ce3057d201d76

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige après cassation et renvoi des décisions antérieures, en examinant les prétentions respectives des parties au regard du droit commercial applicable.

18 novembre 2020

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Cour d'Appel

616389a4a5395b851a399de4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 octobre 2010

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