SIREN 956 508 469
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
64f2d02f5aeec3d969238903
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
31 août 2023
Voir →
617cdfa73c364142c4fbfa37
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 octobre 2021
Voir →
5fd94d99ae8e7535e15f811b
La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant l'appel et mettant hors de cause la société Transports P. Fatton. Elle a jugé que cette dernière agissait en représentation directe au sens du code des douanes communautaire, excluant sa responsabilité solidaire. La demande de garantie de la dette a donc été rejetée.
2 mars 2020
Voir →
5fd94d99ae8e7535e15f811c
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sous réserve des rectifications apportées à la liquidation, avec condamnation de la société Massis Import Export Europe à verser 3 000 euros à la DNRED et 3 000 euros à la société Transports P. Fatton sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et rejet de toutes autres demandes.
2 mars 2020
Voir →
6253cdbdbd3db21cbdd94568
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 avril 2019
Voir →
6253ccd7bd3db21cbdd91753
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 juin 2014
Voir →