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SIREN 967 501 065

SIREN

967 501 065

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20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

32

Risque faible

20 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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AHT Cooling Systems France, DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Grigny-sur-Rhône, Nanterre · 07/08/2026

Acte en date du 01/07/2026 enregistré au Nanterre le 23/07/2026 sous le numéro 2026 00036773 9214P03 2026A03029 Adresse de l'ancien propriétaire: 31 Rue des Hautes Pâtures Parc D'Affaires Silic-ZA du petit Nanterre - bâtiment B le narval 92000 Nanterre

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Nanterre · 17/05/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Nanterre · 29/04/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Nanterre · 26/01/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Nanterre · 26/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Nanterre · 31/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Nanterre · 15/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Nanterre · 31/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 28/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 23/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 29/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 23/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 07/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/02/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 15/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 19/11/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 12/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 04/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 21/03/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 12/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 17/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 07/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 28/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 23/11/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 26/11/2009

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DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, SAINT-GENIS MAINTENANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES · Nanterre, Saint-Genis-de-Saintonge · 07/08/2009

Achat de la partie du fonds relative à la seule branche d'activité maintenance technique et réparation - l'acquéreur exploitera cette branche d'activité à son siège social à Nanterre (le vendeur restant propriétaire du droit au bail sis à Saint Genis de Saintonge)

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 04/02/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6868b6c22f06adf21413c41f

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4 juillet 2025

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CAA44

DCA_23NT03584_20250124

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24 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677eda59b01eea4cf01a6589

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e4d95857dd64cbdaa374

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23 octobre 2024

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CAA78

DCA_21VE00505_20240530

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30 mai 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61c04fb290a346074038

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30 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b369a08c0355000835f588

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b16401b9f94e984650d661

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a784e88121050008662f06

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16 janvier 2024

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CAA31

DCA_21TL23598_20231219

Satisfaction partielle

19 décembre 2023

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Cour d'Appel

6549e30abc1a528318e0972d

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6 novembre 2023

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Cour d'Appel

6448c0da5ca6d8d0f8ef69e3

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6312f06bef56904f13d44db3

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2 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c52943a2c42363790795ca

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd92139d56c94be691e2c6b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris infirme le jugement entrepris et dit que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Anvolia est condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral.

2 juin 2020

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Cour d'Appel

5fda396872cdf87fb894e970

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et condamne in solidum [S] [O], la société MEA et [R] [F] à réparer le préjudice subi par la SCI Ferrat pour un désordre spécifique (4 000 euros TTC). Elle rejette la demande contre la société CPCP pour ce désordre. Elle condamne également in solidum [S] [O], [R] [F] et la société MEA à réparer un autre désordre (4 860 euros TTC), avec un partage de responsabilité entre eux. La demande en garantie de [R] [F] contre les sociétés MMA IARD est rejetée. La société Volpi Bâtiment est condamnée pour certains désordres spécifiques.

12 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fda6f1b383403b8a28f347f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a jugé que le licenciement pour inaptitude du salarié ayant pour origine des faits de harcèlement est nul. La société DCE a été condamnée à verser au salarié des indemnités pour préavis, congés payés, solde de bonus contractuel, dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que des frais de procédure.

3 juillet 2019

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Cour d'Appel

6034de117d36c608eeb25624

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13 septembre 2016

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91828

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3 avril 2014

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Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa6c

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29 janvier 2008

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