SIREN 967 501 065
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
20 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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4 juillet 2025
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DCA_23NT03584_20250124
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24 janvier 2025
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677eda59b01eea4cf01a6589
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8 janvier 2025
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6719e4d95857dd64cbdaa374
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23 octobre 2024
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DCA_21VE00505_20240530
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30 mai 2024
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65bc61c04fb290a346074038
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30 janvier 2024
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65b369a08c0355000835f588
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25 janvier 2024
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65b16401b9f94e984650d661
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23 janvier 2024
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65a784e88121050008662f06
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16 janvier 2024
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DCA_21TL23598_20231219
Satisfaction partielle
19 décembre 2023
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6549e30abc1a528318e0972d
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6 novembre 2023
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6448c0da5ca6d8d0f8ef69e3
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13 avril 2023
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6312f06bef56904f13d44db3
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2 septembre 2022
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62c52943a2c42363790795ca
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5 juillet 2022
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5fd92139d56c94be691e2c6b
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris infirme le jugement entrepris et dit que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Anvolia est condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral.
2 juin 2020
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5fda396872cdf87fb894e970
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et condamne in solidum [S] [O], la société MEA et [R] [F] à réparer le préjudice subi par la SCI Ferrat pour un désordre spécifique (4 000 euros TTC). Elle rejette la demande contre la société CPCP pour ce désordre. Elle condamne également in solidum [S] [O], [R] [F] et la société MEA à réparer un autre désordre (4 860 euros TTC), avec un partage de responsabilité entre eux. La demande en garantie de [R] [F] contre les sociétés MMA IARD est rejetée. La société Volpi Bâtiment est condamnée pour certains désordres spécifiques.
12 septembre 2019
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5fda6f1b383403b8a28f347f
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a jugé que le licenciement pour inaptitude du salarié ayant pour origine des faits de harcèlement est nul. La société DCE a été condamnée à verser au salarié des indemnités pour préavis, congés payés, solde de bonus contractuel, dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que des frais de procédure.
3 juillet 2019
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6034de117d36c608eeb25624
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13 septembre 2016
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3 avril 2014
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29 janvier 2008
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