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SIREN 979 258 209

SIREN

ISF

979 258 209 FREJUS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef71658d5c08d4a262e602

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678172eb6d34da2cbdcda26b

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

669b5300a3418ee2ae72d110

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17 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6650db089d5614ec4f7d6d02

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65bd462a46d547e419ffb48f

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2 février 2024

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Cour d'Appel

60331446a4ea76862cfce06c

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3 octobre 2017

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Cour d'Appel

603362b900cc321461ff7bad

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27 juin 2017

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Cour d'Appel

6034198318bc8809382690bd

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3 février 2017

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Cour d'Appel

60345006ff133a3ff81b72cf

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3 janvier 2017

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Cour d'Appel

615e0d7ec25a97f0381f4d96

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28 novembre 2014

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Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d2

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27 juin 2006

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Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8856b

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18 mai 2006

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