SIREN 979 627 163

SIREN

UNIQUE (UNIQUE)

979 627 163 FERRIERES-EN-BRIE

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

31 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

Tribunal Judiciaire

69c58b2fcdc6046d47142d7b

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

686df87bbdbdd86396f38fe9

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8 juillet 2025

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CAA31

DCA_23TL00860_20250220

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20 février 2025

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Cour d'Appel

671b35b02edfb0b58c05f070

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711faa07603bf88a188455f

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85aea4ff9ec259c09693

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b4412fe25450008314e18

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

662b4412fe25450008314e1a

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b01022b98137c17478926a

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b326fd6229a4e58a3a36

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16 janvier 2024

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CAA13

DCA_20MA02801_20221208

Satisfaction partielle

8 décembre 2022

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Cour d'Appel

633fc39be633183e2ee17ce1

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6 octobre 2022

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CAA59

DCA_20DA01161_20220630

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30 juin 2022

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e59

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1 mars 2021

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Cour d'Appel

5fd97ea34203216d4e92fb38

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris et a déclaré la SARL Agence H... U... responsable pour moitié du préjudice subi par les époux. La Cour a condamné in solidum la SARL Agence H... U... et son assureur la MAF à payer aux époux des sommes au titre de leurs frais, de leurs frais de relogement et de leur préjudice de jouissance.

22 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

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28 février 2019

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

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28 février 2019

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