SIREN 983 806 373

SIREN

LCA (LCA)

983 806 373 SAINT-JEAN-DE-VEDAS

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA54

ORCA_25NC00206_20250404

Satisfaction partielle

4 avril 2025

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CAA78

DCA_22VE01066_20250306

Satisfaction partielle

6 mars 2025

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CAA78

DCA_22VE01067_20250306

Satisfaction partielle

6 mars 2025

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Tribunal Judiciaire

678ff35b51b02779572a20eb

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668c2983894f7f4d2e095f16

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8 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cefd7935f50008be40c7

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66103ce5c9ea95b316fdf606

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

65b368ad8c0355000835f519

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659eea4a6976f1c644e6a319

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

6348fedb63d497adffda3d8f

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6312eee12e6a8e4f13ca60ff

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd94ec84c3497375a8c7bae

DÉFAVORABLE

La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré l'action en nullité prescrite et débouté le demandeur de ses demandes subséquentes. Elle a infirmé le jugement pour le surplus en fixant la créance du demandeur envers la société LCAD à 26 500 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, en condamnant la gérante à titre personnel in solidum avec la société LCAD au paiement de cette somme, et en condamnant le demandeur à payer un solde débiteur de 105 400 euros à la société LCAD.

27 février 2020

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Cour d'Appel

6032307d0dbe9067359565cd

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29 mars 2018

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Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e4

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10 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb12

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14 septembre 2011

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