SIREN 984 140 533
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 janvier 2024
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20 avril 2023
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12 juillet 2022
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6 avril 2021
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L'arrêt a été rendu le 7 juillet 2020 par la Cour d'appel de Rennes. Les modalités précises de la solution ne sont pas exposées dans l'extrait fourni qui s'arrête en début de décision.
7 juillet 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2018. Elle a rétracté l'ordonnance sur requête, annulé le procès-verbal de constat d'huissier du 6 avril 2018 et les opérations de visite du même jour, ordonné la restitution des pièces appréhendées, condamné l'intimée à payer des sommes au demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté les autres demandes. La cour a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence.
17 janvier 2019
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61625c92d64a6b1f51487700
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6 septembre 2013
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