SIREN 984 206 334

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984 206 334 PARIS

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a2ba0cdc6046d4784900b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6868b52b9508abe8512046fa

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ee19526cff766e94e388f0

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2 avril 2025

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CAA13

DCA_24MA02189_20250324

Satisfaction partielle

24 mars 2025

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Cour d'Appel

6789f22ee53fca3659f6727c

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

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2 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f337c0112c53ba093ec50

Le tribunal a rendu un jugement le 2 janvier 2025 pour valider ou rejeter le plan de cession proposé. La décision précise les modalités de cession retenues et les effets sur les créanciers et cocontractants.

2 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fce3db8d6ea26f688da709

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

65336adebb40ec8318f31c4d

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18 octobre 2023

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CAA44

DCA_22NT01658_20230707

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

62849096498a54057d102fa8

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdc1b225425b63f388d14dd

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20 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc40592ee63e642b904af2

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a INFIRMÉ le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a DÉCLARÉ l'action de l'héritier recevable et a CONDAMNÉ la société Q... AND CO LIMITED à payer à l'héritier la somme de 3 790 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Elle a REJETÉ la demande au titre du préjudice moral et les autres demandes. La société Q... a été condamnée aux dépens d'appel.

10 décembre 2018

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Cour d'Appel

6032df8d69048d53beb67daa

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14 novembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c89

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2 mai 2017

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