SIREN 984 617 241

SIREN

984 617 241

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69f44db0cdc6046d472f5e2b

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

66ff85eca4ff9ec259c09a7c

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6629f36cdc6faf00095889a1

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

65a77d318121050008662ba4

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

642e75f58b510604f5bc1f98

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

63c79b6cda31367c908eb665

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

633e6fe0f8faf13e2e973caf

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3 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff2

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27 septembre 2021

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Cour d'Appel

5fcadd13df5b732b55686e7e

L'arrêt de la cour d'appel de Besançon statue sur les obligations du garant en matière d'exécution de travaux ou de versement de dommages-intérêts aux époux maîtres de l'ouvrage, conformément aux dispositions du cautionnement du 9 novembre 2004.

1 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fde636778c5683de0fd6a07

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29 juin 2018

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Cour d'Appel

603223a7538ff15ad899a5e7

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9 avril 2018

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