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SIREN 988 048 476

SIREN

988 048 476

988 048 476

92 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

92 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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AGENCE

Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne · Lamorlaye · 19/06/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 92)

Tribunal Judiciaire

69d56fa5cdc6046d477257fd

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697b05eecdc6046d4711b67b

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e26f075782d5f060f42c5

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69813109cdc6046d47afe243

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f3229f48e010cf6a8cd611

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89646f14914fb075ebd2d

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743283940dd585f4f769e

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883105c80821d9a1906fd71

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867653d9f40b42a26419cea

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611d9957d68b57534e312

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

681303616a331c9f4ab39afe

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30 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f6e7190d73a10ce27cda

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa03b6868ad1f9837e6

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f981eb0ea89248182addfe

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6025a1c1a56b8e1651f77

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eeeb3bb848dd6814c63d5e

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68c56b85edc07d3454c2

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef71658d5c08d4a262e5fc

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679334bc54e6f046d26ca3b8

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b81e7fcdc6046d47dda88d

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16 janvier 2025

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