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SIREN 989 136 551

SIREN

989 136 551

989 136 551

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

69785e49cdc6046d47d5f6ef

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a9b04cdc6046d47925878

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a2e849cdc6046d47094097

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29 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6e268a9d5adc2606270a1

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

6958e93975782d5f06a45b59

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6959479e75782d5f06aaca58

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69db46bdcdc6046d47f57146

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69db66bbcdc6046d47f77da6

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6835880d1211936937965b1b

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68358fc1121193693796d11c

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85cba4ff9ec259c09868

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3f48d6ea26f688da8ad

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66883e86342d338c20d39e04

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

663924a4d94801f110a59e7b

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30 avril 2024

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Cour d'Appel

661a20394cfa010008a2d8a3

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa1f75a34ad10008581713

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ec7d5bbe450008b2ce84

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f96973328fa00087a256c

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

64379dda9477fe04f5cc64e6

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63d22a799b3c8605deec1f2c

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25 janvier 2023

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