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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69669d69cdc6046d472db47c

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13 janvier 2026

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CAA13

DCA_24MA00237_20251020

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20 octobre 2025

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CAA59

DCA_23DA01203_20250116

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

660cf2567c1ccb0008628bf3

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2567c1ccb0008628bf7

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65b35b591d7564000872dbd8

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

67115595aa7e95fd3fcf7eb3

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19 janvier 2024

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CAA78

ORCA_21VE02265_20230608

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

8 juin 2023

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb26

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13 mai 2008

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