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SIREN 989 925 326

SIREN

SCISSION

989 925 326 LEOGNAN

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f4193

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

660f9517a40f8b0008cb791b

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

63ca42919066fd7c90fc2501

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

627f48cd551627057d32df2c

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

627f48ed551627057d32e106

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bb612799a9057d5dceab

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bc4e2799a9057d5dd000

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb

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21 mars 2019

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Cour d'Appel

6032df8d69048d53beb67d3c

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14 novembre 2017

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Cour d'Appel

6033d8bef7374f8a757ccf4f

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21 mars 2017

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Cour d'Appel

616355d3bf1fa7f870d29feb

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4 mars 2011

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