LIBERT

989 975 008 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66a9d38805566a2f16fd873b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a9d38805566a2f16fd873d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fd99f168e4baa91d488d874

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement entrepris, déclare recevable l'action en liquidation de l'astreinte des appelantes, et condamne solidairement les intimés à payer la somme de 26 415 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er août 2010 au 8 octobre 2018. Elle rejette la demande indemnitaire des intimés et condamne les parties aux dépens.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858af

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28 juin 2001

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