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SIREN 991 096 132

SIREN

FOUILLE

991 096 132 COTEAUX-SUR-LOIRE

40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

40 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Fouillé

Greffe du Tribunal de Commerce de Tours · Coteaux-sur-Loire · 21/09/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 40)

Cour d'Appel

69f043a7cdc6046d47cce07a

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24 avril 2026

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Cour d'Appel

69e31671cdc6046d47a7c78b

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17 avril 2026

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CAA13

DCA_25MA01503_20260302

Satisfaction partielle

2 mars 2026

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Cour d'Appel

6965ef9fcdc6046d471c09f0

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6973a7edcdc6046d47717102

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

6866137227f49a37ec714dd2

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6809c75f5f55848ebdc1a0f3

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22 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd5051e85d0474bddb3a75

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc678f7cbd382f4d31ef

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6791de4e93ef93c421386a57

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a220b815c30a4df70ab0

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67858f9faaacbea0fe6893c1

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12 janvier 2025

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Cour d'Appel

671c865ca2a1858e05800b35

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bd2208351cec6586483

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

66b1bc938dca0cf81e5c28fb

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2 août 2024

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Cour d'Appel

66a8820f7be56405acf78ff1

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28 juillet 2024

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Cour d'Appel

6630896d031696000841345f

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28 avril 2024

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Cour d'Appel

66863ce0b1dbbe3bae600140

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf127935f50008be4397

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf0e7935f50008be4323

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10 avril 2024

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