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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a32a3cdc6046d47851726

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

678b4542fc3c89482d4f20e0

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

63a2b00d4486ef05df30250c

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9342cee1b6415a4c02e7c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de relogement gratuit et de dommages-intérêts pour destruction illégale d'appartement. Elle déclare ces deux demandes irrecevables devant la formation d'appel. Elle déboute le demandeur du surplus de ses demandes et le condamne à verser à l'EPIC Communauté d'Agglomération [Localité 11] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle condamne également le demandeur aux entiers dépens.

14 mai 2020

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Cour d'Appel

6034888b2a7ed475e034a3cf

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23 novembre 2016

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Cour d'Appel

60352d7272d2705804eedef1

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8 juin 2016

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